Amendement n° II-1916
LOI n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 (rectificatif)
Dispositif
À l’alinéa 8, substituer à l’année :
« 2017 »,
l’année :
« 2018 ».
Exposé sommaire
Ce sous-amendement vise à éviter toute rétroactivité.
L'amendement s'appliquerait aux impositions dues au titre de 2018, mais dès la répartition du produit global en 2018.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).