Amendement n° II-1076
LOI n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 (rectificatif)
Dispositif
I. – Supprimer les alinéas 2 à 10.
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 19 et 20.
III. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
« IV. – Les I et IV ne sont applicables qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû. »
Exposé sommaire
Le présent amendement a pour but de proroger le dispositif du prêt à taux zéro.
La restriction que propose le gouvernement aura pour conséquence de faire fuir les investisseurs des zones rurales pour les concentrer dans les métropoles et donc d’accentuer la fracture territoriale.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).