Amendement n° I-239 Sénat
LOI n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 (rectificatif)
Dispositif
I. – Alinéa 2
Remplacer le montant :
26 960 322 000 €
par le montant :
27 270 322 000 €
II. – Alinéa 4
Supprimer cet alinéa.
III. – Pour compenser la perte de recettes résultant des I et II, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la la baisse du taux du crédit d'impôt au III de l'article 244 quater C du code général des impôts.
Objet
Cet amendement de repli propose une augmentation de la dotation globale de fonctionnement permettant notamment le relèvement de la dotation forfaitaire des communes rurales.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).