Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendement n° CF152

LOI n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 (rectificatif)

Rejeté Mme Christine Pirès Beaune (SOC) Article 3 bis Déposé le 13/12/2017 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire Fiche officielle ↗

Dispositif

À l’alinéa 4, remplacer les mots : « dans le délai et dans les formes » par les mots : « selon les dispositions ».

Exposé sommaire

Cet amendement rédactionnel a en réalité pour vocation d’attirer l’attention sur l’inégalité de traitement fiscal qui existe entre les EHPAD publics et les EHPAD privés à but non lucratif. Les premiers sont exonérés de taxe d’habitation, contrairement aux seconds, sans que rien ne justifie cette différence de traitement.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).