Amendement n° I-219 rect. Sénat
LOI n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 (rectificatif)
Dispositif
Après l’article 6
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – À la fin de l’article 278 du code général des impôts, le taux : « 20 % » est remplacé par le taux : « 19 % ».
II. – Avant l’examen du projet de loi de finances 2019, le Gouvernement transmet au Parlement un rapport évaluant les effets de la disposition prévue au I du présent article sur les prix de vente.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la baisse du taux du crédit d’impôt mentionné au III de l’article 244 quater C du code général des impôts.
Objet
Cet amendement vise à mettre en œuvre une forme de rééquilibrage de notre fiscalité.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).