Amendement n° CF55
LOI n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 (rectificatif)
Dispositif
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« L’article 1010 bis du code général des impôts est ainsi modifié :
« 1° Le I est complété par quatre alinéas ainsi rédigés :
« La taxe n’est pas due :
« 1° Sur les certificats d’immatriculation des véhicules immatriculés dans le genre “Véhicule automoteur spécialisé” ou voiture particulière carrosserie “Handicap” ;
« 2° Sur les certificats d’immatriculation des véhicules acquis par une personne titulaire de la carte “mobilité inclusion” portant la mention “invalidité” mentionnée à l’article L. 241‑3 du code de l’action sociale et des familles ou par une personne dont au moins un enfant mineur ou à charge, et du même foyer fiscal, est titulaire de cette carte.
« Le 2° ne s’applique qu’à un seul véhicule par bénéficiaire. » ;
« 2° Les II et III sont ainsi rédigés :
« « II. – La taxe est assise sur la puissance administrative.
« « III. – Le tarif de la taxe est le suivant :
Puissance fiscale | Tarif (en euros) |
inférieure à 10 | 0 |
Supérieure ou égale à 10 et inférieure à 12 | 100 |
Supérieure ou égale à 12 et inférieure à 15 | 300 |
Supérieure ou égale à 15 | 1 000 |
« La taxe est réduite d’un dixième par année entamée depuis la date de première immatriculation. ». »
Exposé sommaire
L’article 12 sexies durcit le barème de la taxe additionnelle à la taxe sur les certificats d’immatriculation des véhicules d’occasion. Le présent amendement propose de rétablir le présent article qui a été supprimé au Sénat, moyennant quelques précisions de nature rédactionnelle.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).