Amendement n° I-898
LOI n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 (rectificatif)
Dispositif
Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa du 4° du 1 de l’article 39, après la référence : « 235 ter X » est insérée la référence : « 235 ter ZD ».
2° L’article 235 ter ZD est complété par un XIV ainsi rédigé : « XIV. – La taxe n’est pas déductible de l’assiette de l’impôt sur les sociétés. »
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à rendre non déductible du résultat imposable la taxe sur les transactions financières.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).