Amendement n° II-382 Sénat
LOI n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 (rectificatif)
Dispositif
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(en euros)
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Programmes |
Autorisations d’engagement |
Crédits de paiement |
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+ |
- |
+ |
- |
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Immigration et asile |
5 000 000 |
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5 000 000 |
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Intégration et accès à la nationalité française |
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5 000 000 |
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5 000 000 |
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TOTAL |
5 000 000 |
5 000 000 |
5 000 000 |
5 000 000 |
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SOLDE |
0 |
0 |
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Objet
Le présent amendement vise à retrancher 5 000 000 € d’autorisations d’engagement et 5 000 000 € de crédits de paiement à l’action n° 16 du programme 104, intitulée « Accompagnement du plan de traitement des foyers de travailleurs migrants » pour les affecter à l’action n° 03 du programme 303, intitulée « Lutte contre l’immigration irrégulière ».
L’objectif est d’affecter 5 M€ supplémentaires aux dépenses d’investissement immobilier pour l’extension des centres de rétention administrative existants et la création de nouveaux centres de rétention administrative dans le Calvados, dans le Pas-de-Calais et dans les Hautes Alpes.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).