Amendement n° I-CF708
LOI n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 (rectificatif)
Dispositif
À l’alinéa 120, après les mots : « article 6 », insérer les mots : « , les concubins notoires, ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à prévoir que les concubins notoires, qui sont soumis à l’IFI pour la totalité de leurs biens, devront signer conjointement leurs déclaration de patrimoine.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).