Amendement n° I-358 Sénat
LOI n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 (rectificatif)
Dispositif
En application de l’article 44, alinéa 3, du Règlement, le Sénat décide qu’il n’y a pas lieu de poursuivre la délibération sur le projet de loi de finances pour 2018, adopté par l’Assemblée nationale.
Objet
Les auteurs de cette motion considèrent que les finalités assignées à la gestion publique et affichées dans cette loi de finances (réduction des déficits, baisse de la dépense, réduction de la dette, entre autres), utilisent des voies et moyens largement éprouvés et ayant déjà produit la preuve de leur inefficacité.
Le projet de loi de finances pour 2018 se différencie peu des textes antérieurement débattus qui ont conduit à la situation que nous connaissons au plan économique et social, des comptes publics et des inégalités sociales, spatiales et économiques.
Il fait des choix extrêmement contestables en matière de fiscalité, d'allocation de la ressource publique que nous ne pouvons accepter.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).