Amendement n° II-CE77

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d’information sur les mesures à prendre pour réduire la fraude fiscale de 40 milliards d’euros.

L’évasion fiscale représente chaque année environ 80 milliards d’euros de manque à gagner pour le budget de l’État. Cette somme équivaut à 20 % du budget de l’État français et à plus de six fois le déficit de la Sécurité Sociale.

Ce manque à gagner permettrait pourtant de financer une politique ambitieuse de transition écologique, de renforcer les services publics en créant les postes de fonctionnaires nécessaires.

Ce rapport évaluera les moyens à dégager, notamment le nombre d’agents à recruter dans l’administration fiscale, et les dispositifs à mettre en place pour réduire la fraude fiscale de 40 milliards d’euros par an.

Il s’agira également d’évaluer les mesures que nous proposons pour lutter contre l’optimisation et l’évasion fiscale : obliger les entreprises à déclarer leurs résultats pays par pays, créer un impôt universel en soumettant chaque citoyen français aux impôts français quel que soit son pays de résidence comme le font les États-Unis, interdire aux banques françaises toute activité dans les paradis fiscaux en retirant leurs licences bancaires aux établissements récalcitrants.