Amendement n° 415
LOI n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 (rectificatif)
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
L’article 40 bis (nouveau) prévoit une exonération facultative de droits de mutation à titre onéreux en faveur de l’accession sociale à la propriété.
Le présent amendement propose de supprimer cet article.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).