Amendement n° I-CF522

LOI n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 (rectificatif)

Rejeté M. Charles de Courson (LT) Article 12 Déposé le 07/10/2017 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire Fiche officielle ↗

Dispositif

Après l’alinéa 16, insérer l’alinéa suivant : « Des obligations, mentionnées à l’article L213‑5 du code monétaire et financier, appartenant aux personnes mentionnées au 1° ».

Exposé sommaire

Cet amendement vise à inclure dans l’assiette de l’impôt sur la fortune immobilière les obligations au sens de l’article L213-5 du code monétaire et financier.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).