Amendement n° I-602
LOI n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 (rectificatif)
Dispositif
I. – À la dernière colonne de la première ligne du tableau de l’alinéa 28, substituer au nombre :
« 54 000 »
le nombre :
« 61 000 ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VI. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à garantir que l’intégralité des contributions à la formation professionnelle sera reversée au Fonds d’assurance formation des chefs d’entreprise artisanale (FAFCEA), sans aucun reversement au budget général de l’État.
Le tome I de l’annexe Voies et Moyens, au présent projet de loi de finances, évalue le rendement prévisionnel de ces contributions à la formation professionnelle à 60,8 millions d’euros en 2018.
Le présent article fixe le plafond d’affectation au FAFCEA à 54 millions d’euros. Dès lors, le reversement au budget général de l’État s’élèverait à 6,8 millions d’euros.
Il convient de relever le plafond d’affectation au FAFCEA à 61 millions d’euros, afin de flécher en intégralité ces contributions vers le financement d’actions de formation.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).