Amendement n° I-444 Sénat
LOI n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 (rectificatif)
Dispositif
Alinéa 46
Supprimer cet alinéa.
Objet
Cet amendement vise à supprimer une disposition introduite par l'Assemblée nationale qui exclut du bénéfice d'une partie du fonds de péréquation les CCI infra-départementales.
Or les CCI infra-départementales qui demeurent, justifient de bassins d'emploi dont la taille critique est suffisante.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).