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Amendement n° I-247 Sénat

LOI n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 (rectificatif)

Rejeté M. Dominique Watrin Article 26 Déposé le 21/11/2017 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

I. – Alinéa 18

Supprimer cet alinéa.

II. – Alinéa 19

Remplacer le taux :

5,64 %

par le taux :

6,76 %

III. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... – L’augmentation du prélèvement sur recettes découlant des I et II ci-dessus est compensée à due concurrence par le relèvement du taux de l’impôt sur les sociétés.

Objet

Cet amendement tend à redonner à la Sécurité Sociale les moyens dont elle a besoin au service des assurés.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).