Amendement n° 401
LOI n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 (rectificatif)
Dispositif
Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :
« 3° Le début du II de l’article 68 de la loi n°2016‑1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 est ainsi rédigé : « Sous réserve des dispositions prévues au II de l’article ... de la loi n° ... du ... de finances pour 2018, le 2° du I s’applique... (le reste sans changement) »
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à apporter une coordination avec les dispositions transitoires prévues par le présent article pour accompagner la sortie des communes de zone C du "Pinel", en aménageant les dispositions figurant à l'article 68 de la loi de finances pour 2017 s'agissant de l'extension du "Pinel" en zone C pour l'année 2017.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).