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Amendement n° CF293

LOI n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 (rectificatif)

Adopté M. Fabien Roussel (GDR) ÉTAT B Déposé le 13/12/2017 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire Fiche officielle ↗

Dispositif

Mission « Cohésion des territoires »

I. Modifier ainsi les autorisations d’engagement :

  (en euros)
Programmes+-
Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables00
Aide à l'accès au logement0100 000 000
Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat100 000 0000
Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire00
Interventions territoriales de l'État00
Politique de la ville00
TOTAUX100 000 000100 000 000
SOLDE0 

II. Modifier ainsi les crédits de paiement :

  (en euros)
Programmes+-
Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables  
Aide à l'accès au logement010 000 000
Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat10 000 0000
Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire00
Interventions territoriales de l'État00
Politique de la ville00
TOTAUX10 000 00010 000 000
SOLDE0 

 

Exposé sommaire

Le présent amendement vise à ouvrir 100 millions d’euros en autorisations d’engagement et 10 millions d’euros en crédits de paiement par an pendant 10 ans, en faveur de la réhabilitation des logements du bassin minier.

Le 7 mars 2017, le Premier ministre a signé le plan « Engagement pour le renouveau du bassin minier ». Ce plan vise à améliorer le développement économique et les conditions de vie des habitants du bassin minier en réhabilitant 23 000 logements sur 10 ans.

Ce plan devait solliciter un effort budgétaire de l’État de 100 millions d’euros, échelonné sur dix ans. Le présent amendement vise à traduire en termes budgétaires les engagements du Gouvernement.

Les crédits supplémentaires seraient destinés à l’action 1 Construction locative et amélioration du parc. Les crédits seraient prélevés sur l’action 1 Aides personnelles.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).