Amendement n° CF293
LOI n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 (rectificatif)
Dispositif
Mission « Cohésion des territoires »
I. Modifier ainsi les autorisations d’engagement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables | 0 | 0 |
| Aide à l'accès au logement | 0 | 100 000 000 |
| Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat | 100 000 000 | 0 |
| Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire | 0 | 0 |
| Interventions territoriales de l'État | 0 | 0 |
| Politique de la ville | 0 | 0 |
| TOTAUX | 100 000 000 | 100 000 000 |
| SOLDE | 0 |
II. Modifier ainsi les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables | ||
| Aide à l'accès au logement | 0 | 10 000 000 |
| Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat | 10 000 000 | 0 |
| Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire | 0 | 0 |
| Interventions territoriales de l'État | 0 | 0 |
| Politique de la ville | 0 | 0 |
| TOTAUX | 10 000 000 | 10 000 000 |
| SOLDE | 0 |
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à ouvrir 100 millions d’euros en autorisations d’engagement et 10 millions d’euros en crédits de paiement par an pendant 10 ans, en faveur de la réhabilitation des logements du bassin minier.
Le 7 mars 2017, le Premier ministre a signé le plan « Engagement pour le renouveau du bassin minier ». Ce plan vise à améliorer le développement économique et les conditions de vie des habitants du bassin minier en réhabilitant 23 000 logements sur 10 ans.
Ce plan devait solliciter un effort budgétaire de l’État de 100 millions d’euros, échelonné sur dix ans. Le présent amendement vise à traduire en termes budgétaires les engagements du Gouvernement.
Les crédits supplémentaires seraient destinés à l’action 1 Construction locative et amélioration du parc. Les crédits seraient prélevés sur l’action 1 Aides personnelles.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).