Amendement n° II-1607
LOI n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 (rectificatif)
Dispositif
Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :
« B bis. – À la première phrase du V de l’article L. 31‑10‑3, le mot : « premier » est remplacé par le mot : « deuxième » ; ».
Exposé sommaire
Amendement de coordination.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).