Amendement n° I-51
LOI n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 (rectificatif)
Dispositif
I. – Après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° bis Le 1 du III est complété par un d ainsi rédigé :
« d) Des montants perçus par la collectivité territoriale de Corse, le département de la Haute-Corse et le département de la Corse-du-Sud au titre du droit de consommation sur les tabacs prévu à l’article 575 E bis du code général des impôts. »
II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« XI. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à substituer les droits de consommation sur les tabacs perçus par la collectivité territoriale de Corse (d’un montant équivalent à 70 millions d’euros) par une part de TVA classique qui sera affectée à la nouvelle collectivité de Corse.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).