Amendement n° I-512 Sénat
LOI n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 (rectificatif)
Dispositif
I. – Alinéa 29, tableau, seconde ligne
Supprimer cette ligne.
II. – Alinéa 54
Supprimer cet alinéa.
Objet
Le présent amendement vise à ne pas prélever annuellement des crédits sur le fond de prévention des risques naturels et majeurs (71 millions en 2018) afin de faire mettre en œuvre par l’Etat un renforcement des actions de prévention en particulier pour le risques d’inondation et de submersions marines.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).