Amendement n° CF197
LOI n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 (rectificatif)
Dispositif
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« La première phrase du dernier alinéa du IV de l’article 33 de la loi n° 2015‑1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015 est ainsi modifiée :
« 1° Les mots : « des années 2017 à 2021 » sont remplacés par les mots : « de l’année 2017 » ;
« 2° Les mots : « sur une durée de cinq ans de 2017 à 2021 » sont supprimés ;
« 3° Les mots : « pour les années 2017 à 2019, de 6 millions d’euros pour l’année 2020 et de 3 millions pour l’année 2021 » sont remplacés par les mots : « pour l’année 2017 ».
Exposé sommaire
Le présent amendement propose de rétablir le texte voté par l’Assemblée nationale en première lecture.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).