Amendement n° II-1250

Après l’alinéa 3, insérer les trois alinéas suivants :

« 1° bis Le III de l’article L. 2336‑3 est ainsi modifié :

« a) Après la deuxième phrase, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Il en est de même pour l’ensemble des communes de moins de 500 habitants bénéficiaires de la dotation de solidarité rurale prévue à l’article L. 2334‑20. » ;

« b) Il est ajouté une phrase ainsi rédigée : « Toutefois, dans le cas d’une prise en charge totale par l’établissement public de coopération intercommunale de la contribution au prélèvement, les montants correspondants sont déduits de la contribution de l’ensemble intercommunal. » »

Il s’agit à la fois de garantir une prise en compte uniforme, sur le territoire national, des difficultés des communes éligibles à la DSR au sein d’ensembles intercommunaux contributeurs, mais aussi d’inciter à la solidarité intercommunale via l’exonération de la contribution propre à cette commune en cas de portage intégral par l’EPCI du prélèvement du FPIC.

Le coût modique de cette dernière mesure serait sans commune mesure avec le signal donné à l’intégration communautaire.

Pour le reste, l’impact global demeure nul dès lors que la répartition interne de l’exonération de prélèvement est assurée.