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Amendement n° I-CF712

LOI n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 (rectificatif)

Adopté M. Joël Giraud Article 11 Déposé le 10/10/2017 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire Fiche officielle ↗

Dispositif

Au 1° du II de l’article 150 VK du code général des impôts, le taux : « 10 % » est remplacé par le taux : « 11 % ».

Exposé sommaire

Cet amendement vise à augmenter d’un point le taux de la taxe forfaitaire sur la cession des objets précieux ; ce taux pèse actuellement sur les cessions de métaux précieux, comme l’or, le platine, l’argent, les débris de métaux précieux et les monnaies postérieures à 1800.

Cette augmentation permet de tirer les conséquences de la création de l’impôt sur la fortune immobilière qui se traduit pas une réduction globale de la fiscalité sur ces métaux précieux.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).