Amendement n° II-389 Sénat
LOI n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 (rectificatif)
Dispositif
Supprimer cet article.
Objet
L'article 52 quater issu de l'Assemblée nationale, prévoit le prélèvement d’une partie du produit des cessions de logements locatifs sociaux réalisées par les organismes HLM et les SEM.
Cette taxe serait calculée sur le prix de vente, à un taux maximum de 10%.
Elle va à l'encontre de l'objectif du Président de la République d'inciter les bailleurs sociaux à vendre 40 000 logements à leur locataire.
Cet amendement propose de supprimer cette taxe.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).