Amendement n° I-326 Sénat
LOI n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 (rectificatif)
Dispositif
Alinéa 65
Après le mot :
possibilités
rédiger ainsi la fin de cet alinéa :
de mutualisation complémentaire à l’intérieur de chacun des réseaux consulaires, des chambres de métiers et de l’artisanat et des chambres de commerce et d’industrie, et les pistes de coopération accrue entre les deux réseaux.
Objet
Dans l'intérêt des territoires, les chambres de métiers et de l'artisanat sont naturellement partie prenante dans des démarches de coopération tri consulaire et de mutualisation avec les chambres d'agriculture et les chambres de commerces et d'industrie.
l'Intérêt de cet amendement est ainsi de recentrer la demande de rapport au gouvernement sur la situation et les évolutions possibles des mutualisations au sein de chaque réseau consulaire, chambre de métiers et de l'artisanat et des chambres de commerces et d'industries d'autre part, et d'autre part sur les pistes de coopération qui pourraient être développées entre les deux réseaux, au service des entreprises et des territoires.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).