Amendement n° I-506
LOI n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 (rectificatif)
Dispositif
Après l’alinéa 154, insérer les deux alinéas suivants :
« 17° bis Le 8 du II de la section 1 du chapitre Ier du livre II est ainsi rétabli :
« 8. Impôt sur la fortune immobilière ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).