Amendement n° II-808
LOI n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 (rectificatif)
Exposé sommaire
Sur les cinq dernières années, les Entreprises Adaptées ont créé plus de 4 500 emplois et signé 30 000 contrats de travail.
Selon le rapport KPMG 2016, pour 1 emploi créé en Entreprise Adaptée, c’est en moyenne 11 329 € d’économisés par la collectivité.
Le projet de loi de finances pour 2018 diminue l’aide au poste de 4 %. Il y a là une atteinte grave à l’accès à l’emploi pour les personnes en situation d’handicap.
En 2017, 332,1M€ d’aides au poste finançaient 23 036 ETP. Pour financer 24 306 ETP en 2018 ce sont 346,47M€ qui doivent être mobilisés.
L’amendement vise donc à passer de 338,47M€ à 346,47M€ soit 8M€ supplémentaires.
Ainsi, l’engagement de l’État pris en mars 2017, à savoir la création de 1 000 aides au poste par an pendant 5 ans, serait respecté.
Le présent amendement vise à opérer un transfert de l’action 01 « anticipation et accompagnement des conséquences des mutations économiques sur l’emploi » du programme 103 vers l’action 02 « amélioration des dispositifs en faveur des personnes les plus éloignées de l’emploi » du programme 102 (sous action n°02 accompagnement des publics les plus en difficulté) .
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).