Amendement n° 249

LOI n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 (rectificatif)

Adopté Mme Amélie de Montchalin Article 44 septies Déposé le 13/12/2017 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Supprimer l'alinéa 2.

Exposé sommaire

Cet amendement vise à rétablir la version adoptée par l'Assemblée nationale.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).