Amendement n° II-1421
LOI n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 (rectificatif)
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à majorer les crédits de paiement de la dotation politique de la ville prévue à l’action 01 du programme 119, à hauteur des autorisations d’engagement soit 150 M€, contre 101,1 M€ prévus dans le PLF 2018. Cette proposition est faite en cohérence avec l’amendement qui transforme cette dotation budgétaire en dotation libre. En effet, avec cette réforme, l’intégralité de ces crédits ont vocation à être répartis. Cette mesure est gagée par la diminution à due concurrence des crédits de paiement de l’action 01 du programme 122.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).