Amendement n° II-1924

Substituer à l’alinéa 7 les trois alinéas suivants :

« 4° Il est complété par des 8 et 9 ainsi rédigés :

« 8. Pour l’application du e du 2, lorsque le bénéficiaire de la réduction d’impôt est remboursé dans un délai de cinq ans de tout ou partie du montant des dépenses qui ont ouvert droit à cet avantage, il fait l’objet, au titre de l’année de remboursement et dans la limite de la réduction d’impôt obtenue, d’une reprise égale au montant de l’avantage fiscal accordé à raison de la somme qui a été remboursée. Toutefois, aucune reprise n’est pratiquée lorsque le remboursement fait suite à un sinistre survenu après que les dépenses ont été payées.

« 9. Pour une même dépense, les dispositions du e du 2 sont exclusives d’une déduction de charge pour la détermination des revenus catégoriels. »

Le présent sous-amendement apporte des modifications rédactionnelles à l’amendement n° II-1490 déposé par M. Giraud, rapporteur général au nom de la commission des finances, afin de limiter la prorogation au 31 décembre 2020 de la réduction d’impôt prévue à l’article 199 undecies A du code général des impôts (CGI) au seul volet en faveur des travaux de réhabilitation et de confortation (en cohérence avec la fin de la seconde phase du plan séisme Antilles 2016‑2020).

Ce sous-amendement prévoit également de parfaire les modalités d’application de la réduction d’impôt, afin d’introduire, à l’instar d’autres dispositifs fiscaux, des dispositions limitant les effets d’aubaine, d’une part, en introduisant une clause de non cumul pour exclure la déduction d’un revenu catégoriel pour une dépense ayant ouvert droit à la réduction d’impôt et, d’autre part, en permettant la reprise de la réduction d’impôt si les dépenses ayant ouvert droit à l’avantage fiscal étaient ultérieurement remboursées au contribuable, à la suite d’un remboursement d’assurance par exemple.