Amendement n° I-335 rect. Sénat

LOI n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 (rectificatif)

Rejeté M. Henri Cabanel Article 24 Déposé le 23/11/2017 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Alinéa 3, tableau

Rédiger ainsi ce tableau :

TAUX D’ÉMISSION DE DIOXYDE DE CARBONE (en grammes par kilomètre)	TARIF DE LA TAXE (en euros)
Taux ≤ 115	0
116	50
117	53
118	60
119	73
120	90
121	113
122	140
123	173
124	210
125	253
126	300
127	353
128	410
129	473
130	540
131	613
132	690
133	773
134	860
135	953
136	1050
137	1153
138	1260
139	1373
140	1490
141	1613
142	1740
143	1873
144	2010
145	2153
146	2300
147	2453
148	2610
149	2773
150	2940
151	3113
152	3290
153	3473
154	3660
155	3853
156	4050
157	4253
158	4460
159	4673
160	4890
161	5113
162	5340
163	5573
164	5810
165	6053
166	6300
167	6553
168	6810
169	7073
170	7340
171	7613
172	7890
173	8173
174	8460
175	8753
176	9050
177	9353
178	9660
179	9973
180	10290
≥ 181	10500

Objet

La lutte contre le dérèglement climatique et contre la pollution atmosphérique poursuit des objectifs majeurs de santé publique.

L’article 24 du Projet de loi finances pour 2018 fixe pour objectif d’abaisser le seuil d’application du malus automobile à 120 grammes d'émission de dioxyde de carbone par kilomètre contre 127 grammes à l’heure actuelle.

Néanmoins, ce seuil n’offre pas une ambition suffisante pour atteindre l’objectif fixé à l’horizon 2020 par l’Union européenne et réaffirmé par le Gouvernement dans le Plan climat, soit un taux moyen d’émissions de 95 grammes CO2/km pour les voitures neuves vendues.

Afin de rehausser le niveau d’ambition et de créer les conditions favorables à l’atteinte de cet objectif, cet amendement prévoit d’inscrire un seuil de 115 gramme de CO2/km dans le calcul du bonus/malus automobile.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).