Amendement n° II-1486

I. Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :

« a bis) Le premier alinéa du IV est complété par les mots : « et aux logements situés dans des communes dont le territoire est couvert par un contrat de redynamisation de site de défense. » ;

II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».

Le présent amendement a pour objectif d’assurer l’éligibilité au dispositif « Pinel » des communes couvertes par un contrat de redynamisation de site de défense, alors même que des sites de défense ont été détruits pour y réaliser des logements neufs.