Amendement n° II-1585
LOI n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 (rectificatif)
Dispositif
À la fin de l’alinéa 17, substituer aux mots :
« ou dans le département de Mayotte »
les mots :
« et dans les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution »
Exposé sommaire
Amendement de précision rédactionnelle.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).