Amendement n° 2
LOI n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 (rectificatif)
Dispositif
A l'alinéa 19, substituer au taux :
« 5,58 % »
le taux :
« 5,59 % »
Exposé sommaire
Se justifie par son texte même
Le débat en séance (compte rendu)
Aucune séance de discussion n'est rattachée à cet amendement.