Amendement n° II-1899

Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :

« I. bis Le Gouvernement transmet au Parlement une évaluation du dispositif prévu à l’article 199 sexvicies du code général des impôts avant le 1^er septembre 2018. »

Le présent amendement vise à demander une évaluation de la réduction d’impôt dite « Censi-Bouvard », au titre des investissements dans des résidences pour personnes âgées ou handicapées, ainsi que des résidences pour étudiants. Il apparaît utile de dresser un premier bilan du recentrage de cet avantage fiscal - dont les résidences de tourisme ont été exclues par la loi de finances pour 2017, à compter du 1^er janvier 2017 - afin d’apprécier, le cas échéant, l’opportunité de le proroger au-delà du 31 décembre 2018.