Amendement n° II-717 Sénat
LOI n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 (rectificatif)
Dispositif
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(en euros)
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Programmes |
Autorisations d’engagement |
Crédits de paiement |
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+ |
- |
+ |
- |
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Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables |
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Aide à l’accès au logement |
700 000 000 |
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700 000 000 |
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Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat |
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Impulsion et coordination de la politique d’aménagement du territoire dont titre 2 |
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Interventions territoriales de l’État |
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Politique de la ville dont titre 2 |
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TOTAL |
700 000 000 |
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700 000 000 |
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SOLDE |
+ 700 000 000 |
+ 700 000 000 |
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Objet
Le présent amendement vise à tirer les conséquences, sur les crédits de la mission « Cohésion des territoires », de l’adoption à l’article 52 de l’amendement n°285.
Par rapport à l’article 52 tel qu’il a été amendé en 1ère lecture à l’Assemblée nationale, cet amendement majore en effet les recettes affectées au fonds national d’aide au logement (FNAL) de 150 M€ et augmente les dépenses du fonds de 850 M€, dont 800 M€ sont liés à une moindre économie liée à la réduction de loyer de solidarité (RLS) et 50 M€ au maintien de l’APL-accession.
L’article L. 351-7 du code de la construction et de l’habitation prévoit que « l’Etat assure l’équilibre des recettes et des dépenses du fonds national d’aide au logement » (FNAL). Par conséquent, afin d’assurer l’équilibre du FNAL, le présent amendement augmente de 700 M€ en autorisations d’engagement et en crédits de paiement les crédits du programme « Aide à l’accès au logement » qui sont affectés au FNAL.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).