Amendement n° II-CF87

ARTICLE ADDITIONNEL après l’article 45

A l’article 1381-3 du CGI, ajouter l’alinéa suivant : « Un abattement de 75% de la taxe foncière s’applique pour les bateaux-logements ».

II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Le 3° de l'article 1381 du code général des impôts prévoit que les bateaux utilisés en un point fixe et aménagés pour l'habitation, le commerce ou l'industrie sont imposables à la taxe foncière sur les propriétés bâties, même s'ils sont seulement retenus par des amarres.

Or les propriétaires des bateaux-logements considèrent qu’ils sont surimposés. En effet, outre la taxe foncière, la taxe d’habitation et la taxe d’enlèvement des ordures ménagères ils doivent acquitter une redevance annuelle en contrepartie de l'occupation privative du domaine public fluvial.

Il est donc proposé un abattement de 75% de la taxe foncière en raison des charges et des contraintes qui pèsent sur eux.