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Amendement n° I-CF208

LOI n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 (rectificatif)

Rejeté M. Jean-Noël Barrot (DEM) Article 12 Déposé le 06/10/2017 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire Fiche officielle ↗

Dispositif

I. - Le 4° de l’article L. 3332‑15 est complété par l’alinéa suivant :

« 5° De titres émis par toute société de placement à prépondérance immobilière à capital variable relevant de la section 2 du chapitre IV du titre Ier du livre II du code monétaire et financier, à l’exception des organismes professionnels immobiliers relevant des articles L. 214‑148 à L. 214‑151 du code monétaire et financier. »

II. - La perte éventuelle de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Exposé sommaire

Les fonds communs de placement en entreprise (FCPE), souscrits dans le cadre des plans d’épargne salariale, ne peuvent être exposés à l’immobilier que de façon marginale. Or, l’immobilier représente un support privilégié d’épargne à long terme et il convient d’en élargir l’éligibilité aux supports d’épargne salariale.

L’investissement immobilier permet donc aux salariés de disposer d’un nouveau type de placement dans le cadre des plans d’épargne entreprise (PEE) et plans d’épargne pour la retraite collective (PERCO).

 Le présent amendement vise, en conséquence, à assurer une plus grande diversification des supports d’épargne salariale et à faire bénéficier les salariés des avantages de l’épargne collective immobilière non cotée.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).