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Amendement n° I-CF624

LOI n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 (rectificatif)

Rejeté M. Charles de Courson (LT) Article 11 Déposé le 07/10/2017 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire Fiche officielle ↗

Dispositif

I. Supprimer les alinéas 16 à 40.

II. A la première phrase de l'alinéa 221, après les mots « à l’exception » rédiger ainsi la fin de la phrase « des revenus visés à l’article 125-0 A et des revenus expressément exonérés de l'impôt en vertu des articles 157 et 163 quinquies B à 163 quinquies C bis, ainsi que des revenus qui sont pris en compte pour la détermination du bénéfice imposable d'une entreprise industrielle, commerciale, artisanale ou agricole, ou d'une profession non commerciale ».

III. En conséquence  supprimer les alinéa 226 à 234.

Exposé sommaire

L’amendement vise à préserver le régime fiscal actuel de l’assurance vie et de l’exclure en conséquence du prélèvement forfaitaire unique.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).