Amendement n° II-502 rect. Sénat

Après l’article 45 quinquies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le premier alinéa de l’article 3 de la loi n° 72‑657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés est complété par une phrase ainsi rédigée : « Toutefois, sur délibération de l’organe délibérant des communes ou établissements publics de coopération intercommunale affectataires de la taxe, les établissements ouverts avant 1960 sont soumis à la taxe sur les surfaces commerciales. »

II. – Le cinquième alinéa du 1.2.4.1 de l’article 77 de la loi n° 2009‑1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Les délibérations mentionnées au premier alinéa de l’article 3 de la loi n° 72‑657 du 13 juillet 1972 précitée interviennent au plus tard le 1^er octobre pour une application à compter du 1^er janvier de l’année suivante. Ces délibérations demeurent applicables tant qu’elles ne sont pas modifiées ou rapportées. »

III. – Les I et II s’appliquent à la taxe due à compter du 1^er janvier 2018.

Cet amendement vise à permettre aux communes et établissements de coopération intercommunale de mettre un terme à l’exonération de la taxe sur les surfaces commerciales (TaSCom) applicable aux établissements ouverts avant le 1^er janvier 1960.

Cette disposition est désormais, y compris et surtout pour les établissements repris depuis cette date, impropre à tenir compte des situations de concurrence commerciale, comme de la réalité de l’évolution urbaine et des fréquentations touristiques.