Amendement n° II-277 rect. Sénat

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Programmes	Autorisations d’engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
Infrastructures et services de transports
Affaires maritimes
Paysages, eau et biodiversité
Expertise, information géographique et météorologie				275 000 000
Prévention des risques dont titre 2
Énergie, climat et après-mines			275 000 000
Service public de l'énergie
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables dont titre 2
TOTAL			275 000 000	275 000 000
SOLDE			0

L’objectif de cette démarche n’est pas de réduire les crédits destinés au programme « Expertise, information géographique et météorologique » (de l’action 11 "Études et expertise en matières de développement durable" - à hauteur de 150 M €  et de l’action 13 « Météorologie » -à hauteur de 125 M €).

Elle invite le Gouvernement à inscrire les crédits nécessaires pour honorer les engagements pris par l’Etat en faveur des territoires à énergie positive.

L’Etat s’était initialement engagé à hauteur de 750 M €. Or, par circulaire du 26 septembre 2017, le Ministère de la transition écologique et solidaire a informé les Préfets de la révision et du durcissement des modalités de gestion de l’enveloppe dédiée au financement du programme TEPCV. Invoquant une impasse financière de 350 M €, il a demandé aux Préfets de « gérer les crédits disponibles avec le plus grand discernement » et « d’appliquer strictement les nouvelles règles de gestion destinées à recentrer le dispositif ».

L’application des nouvelles directives pénaliserait de nombreux territoires (projets remis en cause, difficultés financières pour des porteurs dont les projets ont déjà démarré…).

 

Sensibilisé au mécontentement des nombreux territoires qui se sont engagés en faveur de la transition énergétique, le Gouvernement a depuis lors validé une enveloppe complémentaire de 75 M€ pour accompagner les projets TEPCV.

 

Un geste bienvenu mais qui reste insuffisant au regard des projets engagés et pour lesquels l’aide TEPCV constitue un vrai levier.

 

Aussi est-il proposer d’abonder le programme « Energie, climat et après-mines »  de 275 M€.