Amendement n° II-1149
LOI n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 (rectificatif)
Dispositif
Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d’information faisant un bilan des exonérations et des dégrèvements d’impôts locaux, eu égard à son influence sur la gestion des finances publiques, et au rapport entre États et collectivités territoriales.
Exposé sommaire
Le mécanisme des exonérations et les dégrèvements d’impôts locaux qui a été utilisé massivement depuis une vingtaine d’années pour mener à bien des réformes d’impôts locaux (dont la taxe professionnelle en 2010) a un effet important sur la gestion des finances publiques, et l’autonomie financière des collectivités territoriales.
En effet, si l’État a choisi un mécanisme de dégrèvement, cela signifie que la collectivité locale a encore la main sur l’assiette et le taux, alors que s’il a utilisé le mécanisme de l’exonération, la collectivité territoriale n’a plus aucune marge de manœuvre et l’État lui transfère forfaitairement les fonds évalués en remplacement de l’exonération.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).