Amendement n° I-CD6

LOI n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 (rectificatif)

Rejeté M. Vincent Descoeur (LR) Article 8 Déposé le 05/10/2017 Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire Fiche officielle ↗

Dispositif

I. – Supprimer l’alinéa 5.

II. – Le I n'est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.

III. – Compléter cet article par l'alinéa suivant :

« III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».

Exposé sommaire

Alors que la transition énergétique est une priorité, il convient de ne pas restreindre le champ d'application du crédit d'impôt pour la transition énergétique (CITE)

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).