Amendement n° I-419 Sénat

I. – Après l’alinéa 3

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…° Au b du 1° du III, les mots : « à la collectivité territoriale de Corse » sont remplacés par les mots : « aux régions de Guadeloupe et de La Réunion, au Département de Mayotte et aux collectivités territoriales de Corse, de Martinique et de Guyane » ;

II. – Alinéas 5 et 6

Remplacer ces alinéas par trois alinéas ainsi rédigés :

…° Les 1° et 2° du IV sont ainsi rédigés :

« 1° Pour les régions, d’une part, de la dotation forfaitaire et de la dotation de péréquation notifiées en 2017 à chaque région et, d’autre part, du montant perçu au titre du I ;

« 2° Pour les régions de Guadeloupe et de La Réunion, le Département de Mayotte et les collectivités territoriales de Corse, de Martinique et de Guyane, d’une part, du montant de la dotation forfaitaire, de la dotation de péréquation et de la dotation générale de décentralisation notifiées en 2017 et, d’autre part, du montant perçu au titre du I. »

III. – Après l’alinéa 6

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

…° Au V, les mots : « , le Département de Mayotte et les collectivités territoriales de Guyane et de Martinique, » sont supprimés ;

…° Au VI, les mots : « pour la collectivité territoriale de Corse », sont remplacés par les mots : « pour les régions de Guadeloupe et de La Réunion, le Département de Mayotte et les collectivités territoriales de Corse, de Martinique et de Guyane ».

IV. – Pour compenser la perte de recettes résultant des I à III, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... – Le reste à financer est compensé à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Le présent amendement vise, pour les régions ultra-marines de l'article 73, à inclure dans le dispositif d'échange des dotations contre une fraction de TVA instauré par la LFI 2017 la Dotation générale de décentralisation (DGD).

La part des régions ultra-marines dans l'ensemble de la DGF des régions n'est que de 0,9% alors qu'elles représentent 5,1% des recettes de fonctionnement. En effet, le choix du législateur s'est porté principalement sur la DGD comme vecteur de compensation des transferts de compétences vers les régions d'outre-mer. Tant et si bien que leur poids représente 16% de l'ensemble de la DGD régionale. Il en résulte que sans cet amendement le transfert dotation/TVA dont le but est de doter les régions d'une ressource à l'évolution dynamique ne profiterait qu'à la marge aux régions ultra-marines.