Amendement n° I-530 rect. Sénat

I. – Après l’alinéa 3

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…) Au deuxième alinéa, après le mot : « France », sont insérés les mots : « et dans les carburants repris à l’indice 57 du tableau B du 1 de l’article 265 ».

II. – Alinéa 4

Compléter cet alinéa par les mots :

et après le nombre : « 22 », sont insérés les mots : « et 57 » ;

III. – Alinéa 5

Compléter cet alinéa par les mots :

et après le nombre : « 56 » sont insérés les mots « et 57 ».

IV. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Le B100 étant autorisé par la Commission européenne depuis le 9 octobre dernier, l’amendement vise à permettre pour ce biocarburant l’émission de certificats, sans pour autant l’inclure dans l’assiette du prélèvement supplémentaire de la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP).

Le B100 constitue une alternative à la fin du diesel et de l’essence et son développement offrirait par ailleurs des débouchés porteurs pour l’agriculture française.