Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendement n° CF203

LOI n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 (rectificatif)

Adopté M. Joël Giraud Article 44 decies Déposé le 13/12/2017 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire Fiche officielle ↗

Dispositif

Supprimer cet article.

Exposé sommaire

Le présent amendement propose de supprimer le texte adopté par le Sénat en première lecture. L’article 44 decies prévoit une exonération complète de droits de mutation à titre gratuit pour certaines parts de groupements agricoles.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).