Amendement n° II-98 rect. Sénat
LOI n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 (rectificatif)
Dispositif
Après l’alinéa 11
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« …° Gestion des ressources naturelles, assainissement et traitement des déchets. »
Objet
Cet amendement vise à inscrire dans le champ des projets soutenus par la Dotation budgétaire de soutien à l’investissement local (DSIL), les projets de gestion des ressources naturelles, d’assainissement et de traitement des déchets. En effet, la loi NOTRe a prévu le transfert des compétences « eau et assainissement » aux EPCI à l’horizon 2020. La DSIL doit donc accompagner ces établissements dans leurs projets structurants.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).