Amendement n° I-CF615

LOI n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 (rectificatif)

Rejeté M. Charles de Courson (LT) Article 12 Déposé le 07/10/2017 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire Fiche officielle ↗

Dispositif

Après l’alinéa 16, insérer l’alinéa suivant :

« 3° Les voitures automobiles destinées au transport de personnes. »

Exposé sommaire

Cet amendement vise à intégrer les automobiles destinées au transport de personnes dans le calcul de l’assiette du nouvel impôt sur la fortune immobilière.

En effet, cet IFI devrait également intégrer les signes extérieurs de richesses.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).