Amendement n° CF142

LOI n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 (rectificatif)

Adopté M. Joël Giraud Article 44 undecies Déposé le 13/12/2017 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire Fiche officielle ↗

Dispositif

Supprimer cet article.

Exposé sommaire

L’article 44 undecies (nouveau) vise à exonérer de taxe foncière sur les propriétés bâties les bâtiments agricoles affectés à une activité non agricole.

Le présent amendement propose de supprimer cet article.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).